86 CATALOGUE 2026 limitée au montant versé par l'assurance dans le cas concerné, majoré de la franchise de la société. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'est effectué au titre de l'assurance, la responsabilité pour les dommages est expressément limitée à la valeur facturée des marchandises sur lesquelles le dommage a été constaté. La Société est en droit de faire évaluer les dommages par un expert indépendant du secteur qu’elle aura désigné. La responsabilité envers les tiers désignés par la Société est expressément exclue. Si un tiers est désigné, le client doit s'assurer contre ce risque. Le client est responsable et indemnisera la Société de toute réclamation de tiers ayant subi un préjudice lié à l'exécution du contrat, quelle qu'en soit la cause. Les demandes de dommages-intérêts doivent être déposées par le client auprès du tribunal compétent dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle sa responsabilité a été établie conformément à l'article 20. Après cette période, le droit à indemnisation expire. Toutes les demandes de dommages-intérêts seront donc caduques après douze (12) mois à compter de la date de responsabilité si elles ne sont pas portées devant un tribunal dans ce délai. 14. INEXPLICABLE NONCONFORMITÉ En cas de violation de l'accord qui n'est pas imputable à une seule partie, la partie qui en est confrontée doit en informer l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'incident en question, en précisant également si la violation est permanente ou temporaire. Les événements suivants seront considérés comme non imputables : tout événement sur lequel une partie n’a raisonnablement aucun contrôle, tels que (mais sans s’y limiter) les grèves, les lock-out, les pandémies, le sabotage, les problèmes et/ou pénuries d’approvisionnement (même si ceux-ci résultent d’une inexécution par les fournisseurs), les retards ou interruptions de transport, les incendies, les actes de guerre ou de terrorisme, les réglementations, recommandations ou directives de tout gouvernement ou administration, les conditions météorologiques, l’absence de personnel, les pannes techniques, etc. a) En cas de non-respect définitif des obligations contractuelles, le présent accord sera résilié avec effet immédiat sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Cependant, toutes les prestations fournies jusqu'à la notification du manquement non imputable seront immédiatement exigibles. En cas d’obligations divisibles, le contrat ne sera dissous que pour la partie à laquelle se rapporte l’inexécution non imputable ; b) En cas d'inexécution temporaire, la partie qui est dans l'incapacité d'exécuter ses obligations doit indiquer la durée raisonnable de cette inexécution et la durée de la suspension du contrat. Si cette suspension dure plus de trois (3) mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans aucune indemnisation. En cas d’obligations divisibles, le contrat ne sera suspendu que pour la partie à laquelle se rapporte l’inexécution non imputable. 15. INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES SANCTIONS Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité du contrat, de demander une réduction de prix, de suspendre ses propres services et/ou de compenser des créances sans l'accord préalable de la Société. 16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le client reconnaît qu'il respectera pleinement les droits de propriété intellectuelle de la Société et s'abstiendra de toute distribution, copie ou contrefaçon de ceux-ci. Ceci s'applique aux produits ainsi qu'à toute la documentation et les spécifications sous-jacentes, au savoir-faire, au marquage CE, aux secrets commerciaux, même si ceux-ci ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle. Le client confirme et garantit que les données qu'il communique à la Société ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Ce n’est qu’après paiement de la somme due à la Société que le client aura droit à un droit d’utilisation concernant ce qui précède. Le client n’est pas autorisé à utiliser, reproduire, publier ou porter à l’attention de tiers les documents mentionnés dans le présent article sans l’accord écrit préalable de la Société, sauf pour son propre usage. En cas de violation des dispositions précédentes, le client indemnisera la Société de tout dommage qui en résulterait. La Société peut alors également exiger la restitution des documents. 17. TRANSFERT D' ACCORD Le client ne peut céder le contrat conclu avec la Société sans son consentement écrit préalable. 18. DONNÉES PERSONNELLES Les deux parties conviennent que, dans le cadre de l'exécution et de l'application du présent accord, les données personnelles seront traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. La Société peut traiter les données personnelles du client dans le cadre de l'exécution du contrat. Cela concerne principalement les informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), les informations de contact (coordonnées, adresse e-mail) et les informations financières (numéro de compte, mode de paiement, etc.). La Société ne traitera ces données personnelles que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat et au respect de toute obligation légale, après quoi elle les effacera. La Société traitera ces données personnelles pendant toute la durée du contrat et pendant une période d'un (1) an après la fin du contrat, sans préjudice des obligations réglementaires de conservation pertinentes et applicables. La Société apporte des garanties adéquates quant à l'application de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du Règlement général sur la protection des données. La Société garantit la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles. La Société ne transférera pas ces données personnelles à des tiers, ni à un pays tiers ou à une organisation internationale, sauf si la loi l'exige. Dans la mesure où la Société fait appel à un sous-traitant pour le traitement des données personnelles, elle garantit que ce sous-traitant sera lié par les mêmes obligations que celles décrites dans la présente disposition. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition ou de contestation concernant ses données personnelles, dans les conditions et modalités prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance. 19. NULLITÉ Si une disposition quelconque des présentes conditions générales est jugée invalide, la disposition en question sera modifiée ou renégociée afin de respecter la loi et l'intention des parties. 20. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS En cas de litige entre la Société et le client, celui-ci ne pourra être soumis qu'aux tribunaux du district d'Anvers, division de Turnhout, qui appliqueront exclusivement le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles du droit international privé est expressément exclue. GSI GEO SYSTEMS INTERNATIONAL Conditions générales
RkJQdWJsaXNoZXIy MTkyODMyNw==